Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Yves Struillou, M. Fabien Raynaud, Mlle Isabelle De Silva, Mlle Pascale Fombeur, M. Jean De L'Hermite et M. Stéphane Verclytte, auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat, sont nommés auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 1995.