Art. 1er. - Les demandes internationales et les demandes de brevet européen peuvent être déposées auprès du centre régional de Toulouse de l'Institut national de la propriété industrielle à compter du 1er janvier 1996.

Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.