Arrêté du 26 juillet 1995 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale des guides-interprètes et des conférenciers

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NOR : TOUB9500018A

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Le ministre de la culture et le ministre du tourisme,
Vu la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours; Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi susvisée, et notamment son article 88,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La Commission nationale des guides-interprètes et des conférenciers comprend, sous la présidence du ministre du tourisme ou de son représentant:
    Un représentant de la direction des musées de France;
    Un représentant de la direction du patrimoine;
    Un représentant de la direction des lycées et collèges;
    Un représentant de la direction générale des enseignements supérieurs;
    Un représentant du ministre chargé de l'intérieur;
    Un représentant de la direction du tourisme;
    Un représentant du Conseil national du tourisme;
    Deux représentants des guides-interprètes;
    Deux représentants des conférenciers nationaux;
    Un représentant du Syndicat national des professions du tourisme;
    Un représentant du Syndicat national des agences de voyages;
    Un représentant du Syndicat national des entreprises du tourisme;
    Un représentant de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air;
    Un représentant de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative;
    Un représentant de la Fédération nationale des comités départementaux de tourisme;
    Un représentant de la Fédération nationale des comités régionaux de tourisme.


  • Art. 2. - Le ministre du tourisme nomme par arrêté les membres de la commission ainsi que leurs suppléants.


  • Art. 3. - La Commission nationale des guides-interprètes et des conférenciers établit son règlement intérieur qui fixe notamment le délai minimum à respecter pour communiquer, préalablement à la date des réunions,
    l'ordre du jour des séances et les documents correspondants.


  • Art. 4. - Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère du tourisme.


  • Art. 5. - La commission peut décider de s'adjoindre, pour une ou plusieurs séances, toutes personnes qualifiées qu'elle souhaite consulter.


  • Art. 6. - Les membres de la commission sont tenus au secret en ce qui concerne les travaux, les débats et les documents qui leur sont soumis.


  • Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 1995.

Le ministre du tourisme,

FRANCOISE DE PANAFIEU

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

S. MARTIN

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