Arrêté du 26 juillet 1995 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers

abrogée depuis le 07/10/2006abrogée depuis le 07 octobre 2006

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2006

NOR : TOUB9500018A

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Le ministre de la culture et le ministre du tourisme,

Vu la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi susvisée, et notamment son article 88,

  • Article 1

    Version en vigueur du 19/04/2006 au 07/10/2006Version en vigueur du 19 avril 2006 au 07 octobre 2006

    Abrogé par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 6 (V) JORF 7 octobre 2006
    Modifié par Arrêté 2006-03-24 art. 1 JORF 19 avril 2006

    - I. - La Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers comprend, sous la présidence du ministre chargé du tourisme ou de son représentant, six membres représentant les administrations publiques, six membres représentant les professions et six membres représentant les organismes professionnels.

    Les membres représentant les professions et les organismes professionnels disposent de suppléants.

    En cas d'absence du titulaire, le suppléant a voix délibérative.

    II. - La Commission est composée de :

    Au titre des administrations publiques

    Deux représentants du ministre chargé de la culture.

    Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale.

    Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

    Deux représentants du ministre chargé du tourisme.

    Au titre des professions

    Trois représentants des guides-interprètes.

    Deux représentants des conférenciers nationaux dont un sur proposition du ministre chargé de la culture.

    Un représentant des guides-conférenciers des villes et pays d'art et d'histoire sur proposition du ministre chargé de la culture.

    Au titre des organismes professionnels

    Un représentant du Syndicat national des agences de voyages.

    Un représentant du Syndicat national des entreprises du tourisme.

    Un représentant de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air.

    Un représentant de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative.

    Un représentant de la Fédération nationale des comités départementaux de tourisme.

    Un représentant de la Fédération nationale des comités régionaux de tourisme.

  • Article 2

    Version en vigueur du 19/04/2006 au 07/10/2006Version en vigueur du 19 avril 2006 au 07 octobre 2006

    Abrogé par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 6 (V) JORF 7 octobre 2006
    Modifié par Arrêté 2006-03-24 art. 1, art. 2 JORF 19 avril 2006

    Le ministre du tourisme nomme par arrêté les membres de la commission ainsi que leurs suppléants.

    Lorsqu'un membre ou son suppléant perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions.

  • Article 3

    Version en vigueur du 19/04/2006 au 07/10/2006Version en vigueur du 19 avril 2006 au 07 octobre 2006

    Abrogé par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 6 (V) JORF 7 octobre 2006
    Modifié par Arrêté 2006-03-24 art. 1 I JORF 19 avril 2006

    La Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers établit son règlement intérieur qui fixe notamment le délai minimum à respecter pour communiquer, préalablement à la date des réunions, l'ordre du jour des séances et les documents correspondants.

  • Article 5

    Version en vigueur du 19/04/2006 au 07/10/2006Version en vigueur du 19 avril 2006 au 07 octobre 2006

    Abrogé par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 6 (V) JORF 7 octobre 2006
    Modifié par Arrêté 2006-03-24 art. 1 JORF 19 avril 2006

    La commission peut décider de s'adjoindre, pour une ou plusieurs séances, toutes personnes qualifiées qu'elle souhaite consulter.

  • Article 6

    Version en vigueur du 19/04/2006 au 07/10/2006Version en vigueur du 19 avril 2006 au 07 octobre 2006

    Abrogé par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 6 (V) JORF 7 octobre 2006
    Modifié par Arrêté 2006-03-24 art. 1 JORF 19 avril 2006

    Les membres de la commission sont tenus au secret en ce qui concerne les travaux, les débats et les documents qui leur sont soumis.

  • Article 7

    Version en vigueur du 19/04/2006 au 07/10/2006Version en vigueur du 19 avril 2006 au 07 octobre 2006

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du tourisme,

FRANçOISE DE PANAFIEU

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

S. MARTIN