Arrêté du 29 septembre 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées en rémunération des services rendus par les navires des affaires maritimes

Version INITIALE

NOR : EQUH9501518A

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 5 et 19;
Vu le décret no 94-491 du 16 juin 1994 relatif à la rémunération de certains services rendus par les navires des administrations civiles de l'Etat,
ensemble l'arrêté du 9 mars 1995 pris pour son application,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les sommes versées en rémunération des services rendus par les navires des affaires maritimes en application du décret du 16 juin 1994 susvisé sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 35-32 (Polices maritimes et signalisation maritime, entretien et exploitation) du budget du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (Mer).


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 septembre 1995.

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des gens de mer

et de l'administration générale,

C. SERRADJI

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

F. JONCHERE

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