Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 juin 1995, M.
Delpech de Saint-Guilhem (Jean), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 1995.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Versailles.