Arrêtés du 7 juillet 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 1995:
    M. Morille (Pierre, François, Elie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Saint-Drenant et Daniel Le Verre,
    notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Loudéac (Côtes-d'Armor);
    Le retrait de M. Saint-Drenant (Jacques, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Saint-Drenant et Daniel Le Verre,
    notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Loudéac (Côtes-d'Armor), est accepté;
    La raison sociale de la société Jacques Saint-Drenant et Daniel Le Verre est ainsi modifiée: < < Daniel Le Verre et Pierre Morille, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.