Arrêtés du 7 juillet 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 1995:
    Mme Nezondet (Laurence, Jeannine, Zilda), épouse Moquet, et Mlle Coquin (Valérie, Jacqueline, Nicole) sont nommées huissiers de justice associés,
    membres de la société civile professionnelle Jean-Marc Gouin, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dreux (Eure-et-Loir);
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Gouin,
    huissier de justice associé, est modifiée comme suit: < < Jean-Marc Gouin,
    Laurence Nezondet-Moquet et Valérie Coquin, huissiers de justice associés > >.