Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 12 juillet 1995, Mlle Bouabsa (Kheira), attaché d'administration centrale, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 4 février 1996, en application des articles L. 4 et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de l'Etat.