Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :