Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 25 août 1995, sont déclassés du domaine public routier national et remis au service des domaines pour aliénation des volumes verticaux qui se projettent sur la route nationale no 192 sur le territoire de la commune de Colombes, suivant les sections cadastrales CF, no 183, et CF, no 184, pour une superficie totale de 43 mètres carrés tels que délimités en trait vert sur les plans au 1/200 annexés audit arrêté.
Pour la parcelle cadastrée section CF, no 183, le volume représente un ensemble immobilier d'une section horizontale de 35 mètres carrés, depuis la cote NGF 43,25 et limité dans sa partie supérieure à la cote NGF 63,10.
Pour la parcelle cadastrée section CF, no 184, le volume représente un ensemble immobilier d'une section horizontale de 8 mètres carrés, depuis la cote NGF 43,25 et limité dans sa partie supérieure à la cote NGF 60,40.
Ces opérations de déclassement et de remise prendront effet à compter de la date de publication dudit arrêté.

Nota. - Ces plans peuvent être consultés soit à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, soit aux archives centrales du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense.