Arrêté du 25 août 1995 autorisant le Port autonome du Havre à acquérir des actions d'une société

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 25 août 1995, le Port autonome du Havre est autorisé à acquérir auprès de l'Etat 11 786 actions de la société Trapil.