Décret du 5 juillet 1995 prorogeant les effets du décret du 18 juillet 1990 déclarant d'utilité publique des travaux relatifs à la voie nouvelle Sarcelles-Gonesse entre la R.N. 1 et la R.N. 370, conférant le caractère de route express à cette voie et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Bonneuil-en-France et de Garges-lès-Gonesse

Version INITIALE

NOR : EQUR9500408D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5;
Vu le décret du 18 juillet 1990 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la voie nouvelle Sarcelles-Gonesse entre la R.N. 1 et la R.N. 370, conférant le caractère de route express à cette voie et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Bonneuil-en-France et Garges-lès-Gonesse;
Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 18 juillet 1990 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de la voie nouvelle Sarcelles-Gonesse entre la R.N. 1 et la R.N. 370 est reportée au 21 juillet 2000.


  • Art. 2. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juillet 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS

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