Art. 1er. - Le concours professionnel prévu au deuxième alinéa de l'article 16 du décret du 10 avril 1995 susvisé pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public comporte les épreuves écrites d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes:
I. - Epreuves écrites d'admissibilité:
Epreuve no 1: interrogation sur quatre questions portant sur la réglementation et le fonctionnement des services déconcentrés du Trésor (durée: trois heures; coefficient 5);
Epreuve no 2: analyse d'un ou plusieurs textes de caractère administratif (durée: deux heures trente; coefficient 3).
II. - Epreuve orale d'admission:
Interrogation portant sur les attributions du candidat et les missions des services déconcentrés du Trésor (durée: trente minutes; coefficient 2).

Art. 2. - Les épreuves écrites et orales sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application des coefficients est éliminatoire.

Art. 3. - La date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves écrites ainsi que le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor sont fixés par le directeur de la comptabilité publique et annoncés par note de service diffusée dans le réseau au moins un mois avant la date de clôture des inscriptions.

Art. 4. - L'arrêté du 27 mars 1992 fixant la nature et le programme des épreuves du concours pour l'emploi de contrôleur divisionnaire du Trésor est abrogé.

Art. 5. - Le présent arrêté est applicable aux concours professionnels organisés à compter du 1er janvier 1996.

Art. 6. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.