Décret du 9 octobre 1995 relatif aux appellations d'origine contrôlées << Muscadet de Sèvre et Maine >>, << Muscadet des Coteaux de la Loire >> et << Muscadet Côtes de Grand Lieu >>

Version INITIALE

NOR : ECOC9510114D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code des douanes;
Vu le code général des impôts;
Vu le code de la consommation;
Vu les décrets du 14 novembre 1936 modifiés relatifs aux appellations d'origine contrôlées << Muscadet de Sèvre et Maine >> et << Muscadet des Coteaux de la Loire >>;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vu le décret du 29 décembre 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Muscadet Côtes de Grand Lieu >>;
Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 18 et 19 mai 1995,
Décrète:

  • Art. 1er. - Dans l'ensemble du décret du 14 novembre 1936 susvisé, la dénomination < < Muscadet des Coteaux de la Loire > > est remplacée par < < Muscadet-Coteaux de la Loire > >.


  • Art. 2. - Dans l'ensemble du décret du 14 novembre 1936 susvisé, la dénomination < < Muscadet de Sèvre et Maine > > est remplacée par < < Muscadet-Sèvre et Maine > >.


  • Art. 3. - Dans l'ensemble du décret du 29 décembre 1994 susvisé, la dénomination < < Muscadet Côtes de Grand Lieu > > est remplacée par < < Muscadet-Côtes de Grandlieu > >.


  • Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 octobre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANCOIS D'AUBERT

Le secrétaire d'Etat aux finances,

HERVE GAYMARD

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