Arrêté du 30 juin 1995 relatif au recours à un organisme agréé pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de salubrité du travail dans certaines carrières

Version INITIALE

NOR : INDB9500804A

Le ministre de l'industrie,
Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives, et notamment son article 4;
Vu l'arrêté du 9 février 1990 relatif au recours à un organisme extérieur agréé pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de salubrité du travail dans certaines carrières;
Vu les arrêtés du 10 juillet 1990 et du 29 juin 1993 portant agrément d'organismes pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de salubrité du travail dans certaines régions;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'arrêté du 9 février 1990 susvisé est prorogé jusqu'au 31 décembre 1995.


  • Art. 2. - Les arrêtés du 10 juillet 1990 et du 29 juin 1993 susvisés concernant les régions suivantes:
    Auvergne;
    Bourgogne;
    Bretagne;
    Centre;
    Franche-Comté;
    Ile-de-France;
    Limousin;
    Midi-Pyrénées;
    Nord - Pas-de-Calais;
    Basse-Normandie;
    Haute-Normandie;
    Pays de la Loire;
    Picardie;
    Poitou-Charentes;
    Provence-Alpes-Côte d'Azur,
    sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1995.


  • Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juin 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

I. CHIAVERINI

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