Arrêté du 3 août 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lyon à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9500883A

Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon en date du 19 juin 1995;
Vu l'avis du comité spécialisé no 8 du Fonds de développement économique et social lors de sa séance du 9 novembre 1994 portant à 70 000 000 F l'autorisation d'emprunt de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon pour les investissements pour 1995 du service aéroportuaire,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de 20 000 000 F pour financer les premiers travaux d'agrandissement de l'aérogare nationale de l'aéroport Satolas, en complément des 50 000 000 F autorisés par arrêté du 16 février 1995.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des ressources propres du service aéroportuaire.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 août 1995.

Le ministre de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

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