Arrêté du 9 août 1995 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition

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NOR : ECOL9500061A

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Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée;
Vu le décret no 85-855 du 7 août 1985 relatif à l'utilisation par la direction générale des impôts du Répertoire national d'identification des personnes physiques;
Vu l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition;
Vu l'arrêté du 28 avril 1987 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition;
Vu l'arrêté du 21 février 1994 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juin 1995 et portant le numéro 95-068,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 7 août 1985 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 7. - Les traitements informatisés: FIP (fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt de solidarité sur la fortune), MEDOC (mécanisation des opérations comptables, gestion des taxes sur le chiffre d'affaires), MAJIC 2 (mise à jour de la documentation cadastrale) fournissent au système SPI les informations nominatives nécessaires à sa construction et à sa mise à jour.
    < < SPI délivre à chacun d'eux les numéros fiscaux qu'il a attribués aux personnes figurant sur leurs fichiers ainsi que les données qui lui ont été transmises.
    < < Les traitements ci-avant énumérés ainsi que le traitement SIR (système de gestion des informations de recoupement) peuvent consulter le sytème SPI.
    < < Le module no 2 de l'application TRANSALP (traitement de répercussion des adresses nouvelles à partir de SPI pour l'amélioration de la localisation des propriétaires) assure l'intégration dans les bases MAJIC 2, via le système SPI, des changements d'adresse décelés dans les fichiers FIP.
    < < Le numéro fiscal SPI est porté à la connaissance du contribuable sur les déclarations fiscales et les avis d'imposition.
    < < Il est en outre communiqué à la direction de la comptabilité publique pour le traitement RAR (restes à recouvrer, recouvrement contentieux des impôts directs).
    < < La base de données SPI peut être également interrogée par les services de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique. > >

  • Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 août 1995.

FRANCOIS D'AUBERT

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