Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la convention du 30 mai 1994 constitutive du groupement d'intérêt public entre le centre hospitalier général d'Auch et le centre hospitalier spécialisé du Gers;
Vu l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et programmation pour la recherche et le développement technologique de la France;
Vu l'article 22 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat;
Vu les décrets no 88-1034 du 7 novembre 1988, no 89-918 du 21 décembre 1989 et no 92-336 du 31 mars 1992 relatifs aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale;
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
Vu les arrêtés du 10 mai 1994 et du 16 janvier 1995 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1994 du préfet du département du Gers portant approbation de cette convention;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête: