Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 31 juillet 1995, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 1 du budget primitif du Fonds d'orientation de la transfusion sanguine pour l'année 1995 sont fixés à la somme nette de 165 000 000 F.