Art. 1er. - Les dates prévues aux articles 4 et 6 du décret susvisé sont fixées au titre de l'année 1996 ainsi qu'il suit:
1o Transferts définitifs: jusqu'au 31 octobre 1995 pour les droits à la prime compensatrice ovine.
2o Transferts temporaires: à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31 janvier 1996 pour les droits à la prime compensatrice ovine.

Art. 2. - Le délai prévu à l'article 5 du décret susvisé est fixé à dix jours à compter de la date de notification de la décision préfectorale au titre de l'année 1996.

Art. 3. - Le délai prévu à l'article 7 du décret susvisé, accordé à l'acquéreur de droits à prime pour procéder au versement de la compensation due auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.), est fixé à dix jours à compter de la date de notification de la décision préfectorale au titre de la campagne 1996.

Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.