Arrêté du 8 août 1995 modifiant l'arrêté du 30 mai 1951 modifié relatif à l'application au ministère de l'agriculture du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours

Version INITIALE

NOR : AGRA9501422A

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat et des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours;
Vu le décret no 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture;
Vu le décret no 92-171 du 21 février 1992 portant statut particulier des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture;
Vu l'arrêté du 30 mai 1951, modifié et complété par l'arrêté du 24 juillet 1969 relatif à l'application au ministère de l'agriculture du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Sont supprimées au tableau III annexé à l'arrêté du 30 mai 1951 susvisé les catégories suivantes de jurys de concours ou d'examens:
    Jury du concours d'admission des ingénieurs-élèves d'agronomie à l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées;
    Jury du concours d'admission à l'Institut national agronomique, aux écoles nationales supérieures agronomiques et à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires;
    Jury du concours d'admission à l'Ecole supérieure d'agronomie tropicale;
    Jury du concours d'admission à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires;
    Jury du concours d'admission à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles;
    Jury du concours d'admission à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts;
    Jury du concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie;
    Jury du concours d'admission aux écoles nationales féminines d'agronomie;
    Jury du concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture.
  • Art. 2. - Sont ajoutées au tableau III annexé à l'arrêté du 30 mai 1951 susvisé les catégories suivantes de jurys de concours ou d'examens:



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0200 du 29/08/95 Page 12789 a 12790
    ......................................................





  • Art. 3. - Il est ajouté à l'arrêté du 30 mai 1951 susvisé un article 13-1 ainsi rédigé:


    < < Art. 13-1. - En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 16 du décret du 12 juin 1956 susvisé, les membres du jury prêtant leur concours pour le recrutement du personnel enseignant dans les établissements publics d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire pourront bénéficier, au lieu et place des indemnités unitaires prévues par les articles 13 et 14 du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé,
    d'allocations forfaitaires fixées à la séance:
    < < Chacune des allocations mentionnées à l'alinéa précédent rémunère une séance d'une demi-journée de travail effectivement consacrée soit à l'étude des mémoires, programmes d'enseignement ou de recherches présentés, soit aux interrogations orales; il ne peut, en tout état de cause, être compté plus de deux allocations par jour.
    < < Le taux de ces allocations est fixé compte tenu des modalités d'attribution précisées à l'article 14 modifié du décret du 12 juin 1956 et par référence au barème des vacations figurant audit article:
    < < Pour le groupe I:
    < < Concours ouverts pour le recrutement des enseignants-chercheurs régis par le décret no 92-171 du 21 février 1992;
    < < Pour le groupe I bis:
    < < Sélections ouvertes pour le recrutement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels régis par le décret no 91-374 du 16 avril 1991;
    < < L'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy. > >

  • Art. 4. - L'article 6 de l'arrêté du 24 juillet 1969 susvisé est abrogé.


  • Art. 5. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 août 1995.

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration:

Le chargé de mission,

A.-M. BOULENGIER

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,1 Mo