Arrêté du 13 juillet 1995 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : ILEA9502318A

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants:


  • I. - Convention collective du 31 octobre 1951


    A. - Avenant no 95-02 du 5 avril 1995 relatif à la modification de la rédaction du titre Ier à la convention collective portant sur le champ d'application, la durée et le mode de révision ou de dénonciation de l'accord.
    B. - Avenant no 95-03 du 5 avril 1995 relatif au droit syndical et à la liberté d'expression.


  • II. - Association laïque de gestion des établissements

    de l'enfance inadaptée (A.L.G.E.E.I.) (47)


    A. - Accord d'entreprise du 10 mars 1995 relatif au nombre d'heures complémentaires pouvant être effectuées par des salariés travaillant à temps partiel.


  • III. - U.M.T. mutualité tarnaise (81)


    A. - Avenant no 35 bis du 11 mai 1995 relatif à l'application de l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p. 100.


  • IV. - Association hospitalière Sainte-Marie (63)


    A. - Avenant no 25-1 du 30 mars 1995 relatif au congé supplémentaire d'ancienneté.


  • V. - Centre François-Gallouedec (72)


    A. - Accord d'établissement du 23 mars 1995 relatif à l'obtention des congés payés.


  • VI. - Centre François-Baclesse (14)


    A. - Avenant no 95-01 du 26 avril 1995 relatif aux assemblées du personnel. B. - Avenant no 95-02 du 26 avril 1995 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.


  • VII. - Institut Jean-Godinot (51)


    A. - Accord d'établissement no 4 du 20 avril 1995 relatif à l'organisation du temps de travail du personnel du standard.


  • Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:


  • I. - Convention collective du 31 octobre 1951


    A. - Avenant no 95-04 du 11 mai 1995 relatif à l'attribution de bonifications indiciaires aux personnels exerçant dans des services ou établissements pour personnes âgées ayant perdu leur autonomie de vie.


  • II. - Association l'Albatros (17)


    A. - Protocole d'accord du 28 octobre 1994 relatif à l'adhésion du centre spécialisé l'Albatros de La Rochelle au syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (S.O.P.) et à l'application de la convention collective du 15 mars 1966.


  • III. - Association l'Elan (11)


    A. - Accord d'entreprise du 10 avril 1995 relatif à la modulation du temps de travail pour les salariés en contrat à durée indéterminée dans les établissements d'enfants.


  • IV. - Mutuelle générale de l'éducation nationale (M.G.E.N.)


    A. - Protocole d'accord du 13 février 1995 relatif à la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise avant le recrutement.


  • V. - Clinique Bonnefon (30)


    A. - Accord d'entreprise du 9 mars 1995 relatif aux heures complémentaires de travail pour les salariés à temps partiel.


  • Art. 3. - Le directeur de l'action sociale et le chef du service de la direction des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel S.P.S. no 95-34, disponible à la Direction des Journaux officiels,
    26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 31,50 F.
Fait à Paris, le 13 juillet 1995.

Le ministre chargé de l'intégration

et de la lutte contre l'exclusion,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action sociale,

P. GAUTHIER

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

Pour le ministre et par délégation:

Le chef de service, adjoint au directeur des hôpitaux,

J. LENAIN

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