Arrêté du 2 juillet 1995 fixant les taux de la majoration spéciale allouée à certains personnels civils en service en Allemagne

Version INITIALE

NOR : DEFP9501467A

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 63-1007 du 4 octobre 1963 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et aux personnels civils placés à la suite de ces forces,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les taux annuels en francs de la majoration spéciale prévus à l'article 2 du décret du 4 octobre 1963 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:


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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0175 du 29/07/95 Page 11320 a 11321
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  • Art. 2. - L'arrêté du 6 avril 1994 fixant les taux de la majoration spéciale allouée à certains personnels civils en service en Allemagne est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.


Fait à Paris, le 2 juillet 1995.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le contrôleur des armées,

directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

D. CONORT

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

H. BOUCHAERT

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