Rectificatif au Journal officiel du 11 juillet 1995, page 10360, 2e colonne, article 3:
17e ligne:
Au lieu de < < - du ministre d'Etat au développement rural; > >, lire < < - du secrétaire d'Etat au développement rural; > >;
18e ligne:
Au lieu de < < - du ministre d'Etat aux transports. > >, lire < < - du secrétaire d'Etat aux transports. > >.