Arrêté du 28 juillet 1995 fixant les taux de la prime d'entretien et de renouvellement d'habillement, de l'indemnité pour changement d'uniforme et des allocations particulières d'équipement des militaires non officiers de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : DEFP9501555A

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 70-1021 du 28 octobre 1970 modifié relatif à l'habillement des militaires non officiers de la gendarmerie nationale, et notamment son article 5,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les taux de la prime d'entretien et de renouvellement d'habillement, de l'indemnité pour changement d'uniforme et des allocations particulières d'équipement, prévus par le décret du 28 octobre 1970 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit:


  • I. - Prime d'entretien et de renouvellement



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0196 du 24/08/95 Page 12595 a 12596
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  • II. - Indemnité pour changement d'uniforme



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0196 du 24/08/95 Page 12595 a 12596
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  • III. - Allocations particulières d'équipement


    Gendarme promu maréchal des logis-chef dans la gendarmerie maritime: 292 F. Maréchal des logis-chef promu adjudant dans la gendarmerie maritime: 113 F.
  • Art. 2. - L'arrêté du 29 mars 1994 fixant les taux de la prime d'entretien et de renouvellement d'habillement, de l'indemnité pour changement d'uniforme et des allocations particulières d'équipement des militaires non officiers de la gendarmerie nationale est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.


Fait à Paris, le 28 juillet 1995.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la fonction militaire

et du personnel civil:

Le contrôleur général des armées,

B. SANDRAS

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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