Arrêté du 20 juillet 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs des mines)

Version INITIALE

NOR : INDM9500897A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 20 juillet 1995, M.
    Boulicault (Marcel), ingénieur général des mines, atteint par la limite d'âge, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 10 décembre 1995.