Décret du 13 juillet 1995 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement et d'un commissaire suppléant près le tribunal des conflits

Version INITIALE

NOR : JUSB9510201D

  • Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1995:
    M. Roger Gaunet, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits;
    M. Philippe de Caigny, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.

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