Arrêtés du 26 septembre 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 1995, par suite du décès de M. Chabrun (Philippe, Marie, Yves),
    notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Chabrun et Georges Dintras, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée:
    < < Georges Dintras, notaire titulaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.