Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 1995:
L'administrateur principal des affaires maritimes David Dalle est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour occuper un emploi de conseiller de 1re classe de tribunal administratif à compter du 1er juillet 1995 .
Le commissaire commandant du commissariat de l'air Dominique Naves est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour occuper un emploi de conseiller de 2e classe de tribunal administratif à compter du 1er juillet 1995.
Dans cette situation, l'administrateur principal des affaires maritimes David Dalle et le commissaire commandant du commissariat de l'air Dominique Naves seront rétribués par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article 6 du décret no 70-1097 du 23 novembre 1970 modifié relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics autres que les corps d'enseignants du ministère de l'éducation, des dispositions de l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils, pendant une période de deux mois durant laquelle ils seront mis à la disposition du ministère de la justice.
Passé ce délai, soit à compter du 1er septembre 1995, ces officiers seront placés en position de détachement pour une durée d'un an, conformément aux dispositions du décret du 23 novembre 1970 modifié précité.