Arrêtés du 26 septembre 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 1995:
    M. Delannoy (Amaury, Robert, Serge, Alphonse) est nommé notaire associé,
    membre de la société civile professionnelle Colette Ruin et Philippe Chiraux, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Montdidier (Somme).
    Le retrait de Mme Bonte (Colette, Marie), épouse Ruin, notaire associé,
    membre de la société civile professionnelle Colette Ruin et Philippe Chiraux, notaires associés, est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Colette Ruin et Philippe Chiraux est ainsi modifiée: < < Philippe Chiraux et Amaury Delannoy, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.