Arrêtés du 10 juillet 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version initiale
  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 1995:
    La démission de M. Damitio (Jacques, Jean, François), notaire à la résidence d'Epernon (Eure-et-Loir), est acceptée;
    La société Jacques Damitio et Anne-Marie Trianneau-Orsini, notaires,
    associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Epernon (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Damitio (Jacques, Jean, François);
    M. Damitio (Jacques, Jean, François) et Mme Trianneau (Anne-Marie,
    Véronique), divorcée Orsini, sont nommés notaires associés.

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