Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juillet 1995 et pour compter du 10 juillet 1995, les dispositions de l'arrêté du 18 décembre 1973 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement aéronautique de Paris (E.A.P.) sont modifiées comme suit:
Remplacer < < 1 200 000 F > > par < < 1 600 000 F > >.