Arrêté du 24 juillet 1995 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du chef de l'antenne de la direction des centres d'expérimentations nucléaires, à Faaa (Polynésie française)

Version INITIALE

NOR : DEFF9501855A

Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité;
Vu l'arrêté du 8 avril 1964 portant désignation du chef du service du commissariat de la marine à Papeete comme ordonnateur secondaire,
Arrête:

  • Art. 1er. - Une régie de recettes est instituée auprès du chef de l'antenne de la direction des centres d'expérimentations nucléaires, à Faaa (Polynésie française), pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (alinéas a, d et e) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.


  • Art. 2. - Une régie d'avances est instituée auprès du chef de l'antenne de la direction des centres d'expérimentations nucléaires, à Faaa (Polynésie française), pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéas a, b, f et i) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.


  • Art. 3. - L'ordonnateur secondaire des opérations effectuées par les régies instituées aux articles 1r et 2 du présent arrêté est le directeur du commissariat de la marine à Papeete.


  • Art. 4. - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 441 000 F.


  • Art. 5. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er août 1995,
    sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du sous-directeur

de la réglementation et de la comptabilité:

L'attaché principal d'administration centrale,

J.-M. LECLERCQ

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