Arrêtés du 4 août 1995 portant suppression de régies d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB9510074A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 1995, les dispositions de l'arrêté du 19 août 1983 instituant une régie d'avances et de recettes auprès du greffe détaché d'Albert sont abrogées.
    La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du tribunal d'instance de Péronne sont compétentes pour le ressort du greffe détaché d'Albert.
    Le montant de l'avance à consentir à la régie du tribunal d'instance de Péronne est fixé à 31 000 F.
    Le présent arrêté prendra effet le 15 septembre 1995.