Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 1995, les dispositions de l'arrêté du 23 mars 1981 instituant une régie d'avances auprès du conseil de prud'hommes de Versailles sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 11 décembre 1991 en tant qu'il nomme Mme Clemenceau (Brigitte) régisseur d'avances titulaire auprès du conseil de prud'hommes de Versailles sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1995.