Décret du 31 juillet 1995 chargeant un député d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX9500977D

Le Premier ministre,
Vu la Constitution;
Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
Décrète:

  • Art. 1er. - M. Jean-Michel Ferrand, député de Vaucluse, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.


  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 1995.

ALAIN JUPPE

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