Arrêté du 3 août 1995 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Fonds national interconsulaire de compensation des salaires versés aux apprentis pour leur temps de présence en centres de formation d'apprentis

Version INITIALE

NOR : ECOB9560048A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 août 1995, M. Villeneuve (Jean-Pierre) est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Fonds national interconsulaire de compensation des salaires versés aux apprentis pour leur temps de présence en centres de formation d'apprentis.