Arrêté du 26 juillet 1995 portant nomination au Conseil de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ECOC9500119A

  • Par arrêté du secrétaire d'Etat aux finances en date du 26 juillet 1995, M. Poyer (Jacques), chef de service départemental à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er septembre 1995.