Décret du 5 août 1995 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA9500192D

  • Par décret du Président de la République en date du 5 août 1995, M. Pierre Mazeaud, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 août 1995.