Décret du 24 juillet 1995 portant nomination (Cour des comptes)

Version INITIALE

NOR : ECOP9500344D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières, et notamment les articles L. 112-5 et L. 112-6 du livre Ier;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - M. Maurice Joubert, préfet, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

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