Arrêté du 13 avril 1995 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1991 définissant les domaines dans lesquels le commandant de la marine à Paris relève du commandant militaire d'Ile-de-France

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : DEFD9501484A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale, notamment ses articles 10 (14o) et 12;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1991 définissant les domaines dans lesquels le commandant de la marine à Paris relève du commandant militaire d'Ile-de-France,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 1991 susvisé est complété par le paragraphe 4o ainsi conçu:
    < < 4o Contentieux des dommages:
    < < Le commandant de la marine à Paris fait assurer l'instruction et le règlement des dossiers contentieux des formations qui relèvent de son commandement par le commandant militaire d'Ile-de-France.
    < < Il donne son avis au commandant militaire d'Ile-de-France sur la mise en jeu de la responsabilité des personnes en cause affectées à ces formations.
    > >
  • Art. 2. - Le chef d'état-major de l'armée de terre et le chef d'état-major de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 avril 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur adjoint du cabinet civil et militaire,

P. TENNESON

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 39,4 Mo