Décret no 95-518 du 4 mai 1995 modifiant le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : DEFX9500063D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19;
Vu le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont modifié;
Vu le décret no 68-298 du 21 mars 1968 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des militaires sur le territoire métropolitain de la France;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Le décret du 13 octobre 1959 susvisé est modifié comme suit:
    I. - A l'article 1er, deuxième alinéa, les mots: < < qui constitue un accessoire permanent de la solde mensuelle > > sont supprimés.
    II. - A l'article 5 quater, premier alinéa, les mots: < < septième > > et < < quatrième > > sont remplacés respectivement par les mots: < < sixième > > et < < troisième > >.


  • Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 1995.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANCOIS LEOTARD

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 39,4 Mo