Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 1995:
Par suite de sa dissolution, l'agrément accordé à la société Jean Pezet-Sebal et Bernard Garcia, notaires, associés d'une société de notaires, sise à la résidence de Nègrepelisse (Tarn-et-Garonne), est retiré;
M. Pezet-Sebal (Jean, Antoine, Marie, Louis, Germain) et M. Garcia (Christian, Bernard) reprennent l'exercice individuel de la profession de notaire dans l'office dont chacun d'eux est titulaire;
Le bureau annexe de Monclar-de-Quercy (Tarn-et-Garonne) que M. Garcia (Christian, Bernard), notaire à la résidence de Nègrepelisse (Tarn-et-Garonne), avait été autorisé à ouvrir par arrêté du 29 février 1980 est supprimé;
L'office de Nègrepelisse (Tarn-et-Garonne), dont est titulaire M. Garcia (Christian, Bernard), est transféré à la résidence de Monclar-de-Quercy (Tarn-et-Garonne), au lieu du bureau annexe supprimé par le présent arrêté;
La démission de M. Garcia (Christian, Bernard), notaire à la résidence de Monclar-de-Quercy (Tarn-et-Garonne), est acceptée;
L'office de notaire à la résidence de Monclar-de-Quercy (Tarn-et-Garonne),
dont était titulaire M. Garcia (Christian, Bernard), est supprimé;
La société Jacques Garrisson, Alain Cambriel et Bernard Lugans, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté;
La société Jacques Garrisson, Alain Cambriel et Bernard Lugans, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne), est autorisée à ouvrir un bureau annnexe à Monclar-de-Quercy (Tarn-et-Garonne), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.