Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des demandeurs d'emploi par le bureau d'aide à la reconversion de la circonscription militaire de défense de Marseille

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NOR : DEFT9501837A

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Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19;
Vu l'arrêté du 29 mai 1995 modifié portant délégation de signature;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juin 1995 portant le numéro 376732,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense en circonscription militaire de défense de Marseille un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des personnels militaires et conjoints de militaires à la recherche d'un emploi, mis en oeuvre par le bureau d'aide à la reconversion de circonscription (B.A.R.C.).


  • Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à:
    - l'identité (nom et prénom, date et lieu de naissance, adresse, téléphone); - la situation familiale (situation de famille, personnes à charge);
    - la situation militaire (arme, grade, numéro matricule, ancienneté,
    dernière affectation);
    - la vie professionnelle (formation, emplois recherchés, expérience professionnelle, conditions de départ de l'armée, date d'inscription au B.A.R.C.).
    Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées le temps de la recherche d'un emploi ou après radiation sur demande ou d'office.


  • Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont les personnels du bureau d'aide à la reconversion de circonscription.


  • Art. 4. - L'inscription au B.A.R.C. implique que le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre du traitement automatisé de gestion des demandeurs d'emploi.


  • Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de l'état-major de la circonscription militaire de défense de Marseille, caserne Audéoud, 111, avenue de la Corse, 13998 Marseille Armées.
  • Art. 6. - Le commandant de la circonscription militaire de Marseille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,

J. HOURTOULLE

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