Arrêté du 7 août 1995 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat

Version initiale
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 11 (2o);
Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Sont reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat:
    - les doctorats en droit;
    - les diplômes d'études approfondies (D.E.A.) et les diplômes d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) des disciplines juridiques;
    - les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques;
    - le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris;
    - le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale des impôts ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs-élèves des impôts;
    - le titre d'ancien élève stagiaire du centre de formation des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre ou d'ancien élève de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d'inspecteur stagiaire ou d'inspecteur-élève du travail;
    - tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à une profession juridique réglementée dans l'Etat où ce titre a été délivré.

  • Art. 2. - L'arrêté du 26 décembre 1991 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat est abrogé.

  • Art. 3. - Les candidatures à la session de 1995 de l'examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle d'avocats et les demandes d'inscription à un barreau présentées avant la date de publication du présent arrêté sont appréciées au regard des dispositions de l'ancien arrêté du 26 décembre 1991 précité.

  • Art. 4. - Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 août 1995.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,

FRANCOIS BAYROU
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