Décret no 95-616 du 6 mai 1995 modifiant les dispositions du décret no 90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes

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NOR : BUDD9570009D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget,
Vu le code des douanes, et notamment son article 265 sexies, deuxième alinéa;
Vu le décret no 90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes,
Décrète:

  • Art. 1er. - A l'article 3 du décret du 9 avril 1990 susvisé, les mots: < < 31 mars de l'année > > sont remplacés par les mots: < < 31 décembre de la troisième année > >.


  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

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