Arrêté du 4 mai 1995 autorisant les sociétés France 2, France 3, Radio France et Radio France internationale à prendre une participation dans le capital d'une société

Version INITIALE

NOR : MICT9500018A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 4 mai 1995, les sociétés nationales de programme France 2, France 3, Radio France, Radio France internationale sont autorisées à prendre des participations financières dans le capital de la société à créer dénommée < < RH 98 > >, ces prises de participation représentant respectivement pour France 2 et France 3 un montant de 225 000 F, soit 22,5 p. 100 du capital par souscription de 225 actions de 1 000 F chacune, pour Radio France un montant de 60 000 F, soit 6 p. 100 du capital par souscription de 60 actions de 1 000 F et pour Radio France internationale un montant de 10 000 F, soit 1 p. 100 du capital par souscription de 10 actions de 1 000 F.