Arrêté du 27 avril 1995 fixant le montant des charges financières afférent au transfert de compétences aux départements en matière de cotisations d'assurance personnelle

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NOR : INTB9500242A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 102; Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 94;
Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
Vu la loi no 86-824 du 11 juillet 1986 portant loi de finances rectificative pour 1986, et notamment son article 37;
Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences en date du 22 février 1995,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le montant des charges financières afférent au transfert de compétences aux départements, en matière de cotisations d'assurance personnelle en application de l'article 37 de la loi no 86-824 du 11 juillet 1986 susvisée est fixé à 532 143 488 F en valeur 1986.


  • Art. 2. - Pour chaque département, le montant des droits à compensation au titre du transfert de compétences en matière de cotisations d'assurance personnelle figure sur le tableau joint en annexe.


  • Art. 3. - Le directeur du budget et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 07/05/95 Page 7428 a 7429
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Fait à Paris, le 27 avril 1995.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL



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