Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et plus particulièrement son article 10 (1o),
Arrêtent:
Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et plus particulièrement son article 10 (1o),
Arrêtent:
Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
D. BUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du cabinet,
E. LACROIX
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
D. BUR